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Conditions Générales de Vente du site OBH

Informations légales :
Statut : SARL OBH ÉVÉNEMENT au capital social de 8000€
Siège social : 59 avenue du 4 Août 1944, 56000 Vannes
SIRET : 898 288 584 00011
Code APE : 82.30Z (organisation de foires, salons professionnels et congrès)
RCP : HISCOX HA RCP0330189

TVA Intracommunautaire : FR27898288584

Article 1 : application des Conditions Générales de Vente ( Nommées CGV dans le document)

La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 sont les textes de référence pour les conditions générales de vente de nos activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 : confirmation de la réservation 

La signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le Client font office de confirmation de réservation des prestations inscrites dans le devis.

Ces documents signés devront être accompagnés du règlement du montant de l’acompte tel qu’indiqué dans le devis. Se référer à l’article 11.

A réception du devis signé par le Client et de l’encaissement de l’acompte, la société OBH ÉVÉNEMENT, accusera réception en informant le client de la confirmation de la réservation.

Article 3 : organisation de la réservation 

Le Client s’engage à fournir à la société OBH ÉVÉNEMENT les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’opération :

1/HÉBERGEMENT en cas de séjour avec hébergement, le Client s’engage à communiquer sa Rooming list (liste nominative des participants et attribution des chambres)

2/RESTAURATION le client doit confirmer son choix de restauration (menu, boisson…) et impérativement communiquer les potentielles contraintes alimentaires des participants.

3/ SITE et LOCAUX appartenant ou réservés par le Client, celui-ci s’assure que le site ou le local soit conforme aux règles de sécurité en vigueur ainsi que le libre accès sur le site aux organisateurs.

4/ANIMATION le Client s’assurera que les prestations commandées (notamment celles comprenant des activités sportives) soient compatibles avec l’état de santé et / ou la condition physique des participants.

5/NOMBRE DE PARTICIPANTS le devis est établi sur la base de l’effectif du groupe communiqué par le Client. Une réduction du nombre de participants est susceptible d’être considérée comme une annulation partielle de la réservation. Se référer à l’article 6. Pour une augmentation du nombre de participants, la société OBH ÉVÉNEMENT y répondra favorablement avec réajustement du prix en fonction des disponibilités.

L’ensemble de ces points permettant l’organisation des réservations et le bon déroulement de l’événement devront être vérifiés et communiqués au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation, 10 jours pour la partie animation. Après ces dates, plus aucune modification ne sera prise en compte.

Article 4 : exécution de la prestation 

La société OBH ÉVÉNEMENT s’engage à exécuter les prestations décrites dans le devis accepté en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, notamment en moyens humain, matériel et sécuritaire. Le Client est notamment informé et accepte que la société OBH ÉVÉNEMENT soit amenée à sous-traiter tout ou partie des prestations commandées, et ce sous sa propre responsabilité.

Article 5 : modification des prestations par le client 

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée à votre contact au sein de la société OBH ÉVÉNEMENT, ses coordonnées apparaissent sur le devis. Ces modifications entrent en vigueur après le retour positif de votre contact. La société OBH ÉVÉNEMENT s’engage à trouver une solution adéquate pour satisfaire la demande de modification. A défaut de solutions et d’acceptation par la société OBH ÉVÉNEMENT, un refus par réponse ou une absence de réponse, feront que le devis initial perdurera.

Article 6 : annulation totale et annulation partielle du Client 

Le Client sera facturé sur la base des services commandés. Le Client est donc invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation exposées ci-dessous.

Le nombre définitif de participants devra être communiqué au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation. Après cette date, le nombre de personnes annoncé est définitif et ce chiffre devient forfait. Toute modification du nombre de participants devra être notifiée par écrit (courrier ou mail).

1/ANNULATION TOTALE 

Toute annulation totale doit être notifiée par mail ou courrier auprès de la société OBH ÉVÉNEMENT. La date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais. Il sera retenu ou facturé au Client le montant des frais suivants :

-Plus de 45 jours avant la manifestation : retenue ou facturation de 50% du montant total indiqué sur le devis -Entre 44 et 16 jours avant la manifestation : retenue ou facturation de 75% du montant total indiqué sur le devis -Moins de 16 jours avant la manifestation : retenue ou facturation de 100% du montant total indiqué sur le devis

2/ANNULATION PARTIELLE 

L’annulation partielle correspond à une diminution du montant du devis qu’elle qu’en soit la raison : diminution de la durée de la manifestation, diminution du nombre de participants, nombre de prestations commandées, sans que cette liste ne soit limitative. La règle du prorata sera appliquée en respectant les conditions d’annulation totale. De la signature du contrat à 45 jours de la date de la manifestation : une diminution du nombre de participants allant jusqu’à 20% du nombre prévu à la réservation est possible. L’ajustement du prix ne tiendra pas compte des prix forfaitaires indiqués sur le devis, seuls les prix unitaires seront révisés.

De 44 jours à 16 jours de la date de la manifestation : une diminution du nombre de participants allant jusqu’à 10% du nombre prévu à la réservation est possible. L’ajustement du prix ne tiendra pas compte des prix forfaitaires indiqués sur le devis, seuls les prix unitaires seront révisés.

A partir de 15 jours avant la date de manifestation, le nombre de participants ne sera plus ajustable, il ne sera pas tenu compte des désistements éventuels pour la facturation.

3/RÉVISION DES CONDITIONS D’ANNULATION PARTIELLE 

La satisfaction client étant le au cœur des décisions d’OBH ÉVÉNEMENT, les conditions d’annulation partielles ci dessus pourront être modulées à la baisse en fonction de la nature de l’annulation, du type de manifestation organisée et du nombre de prestataires impliqués dans leurs projets et de leurs conditions d’annulation. En tout état de cause, cet arbitrage sera la décision exclusive de la société OBH ÉVÉNEMENT.

Article 7 : report 

Un changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale. Se référer à l’article 6.

Article 8 : annulation ou modification de la prestation par la société OBH ÉVÉNEMENT

1/ HOTEL/RESTAURANT/TRANSPORT/PRESTATIONS ANNEXES 

En cas de force majeur (grèves, coupures d’électricité, incendies, intempéries, catastrophes naturelles, émeutes, manifestations sur la voie publique… sans que cette liste ne soit limitative), la société OBH ÉVÉNEMENT peut être contrainte exceptionnellement d’annuler ou modifier certaines prestations. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un remboursement. Nos prix indiqués ne comprennent pas l’assurance annulation. Le Client pourra souscrire à toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire.

2/ ANIMATIONS 

Pour les prestations d’animation, en cas de force majeur, OBH ÉVÉNEMENT se réserve le droit de modifier ou d’annuler une prestation. OBH ÉVÉNEMENT fera ses meilleurs efforts pour fournir une prestation de substitution. En cas d’impossibilité, OBH ÉVÉNEMENT, proposera un avoir du montant de l’animation utilisable dans les 12 mois sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être demandé par le client.

Article 10 : conditions d’accès aux animations 

Au vu des prestations ludiques et sportives proposées par la société OBH ÉVÉNEMENT, le Client s’engage à accepter les risques inhérents liés à ce type d’activités et à ne pas faire porter cette responsabilité à la société OBH ÉVÉNEMENT.

Durant l’activité, le Client s’engage à se comporter en bon père de famille, à respecter le code de la route dès lors que les participants évoluent sur le Domaine Public quel que soit l’engin utilisé, à ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants durant l’activité et à respecter les consignes de sécurité communiquées lors du briefing.

A défaut, OBH ÉVÉNEMENT, se verra dans l’obligation de refuser l’accès au Client ou à certains des participants qui ne voudront pas se plier aux consignes de sécurité. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucunes indemnités.

Article 11 : modalités de règlement 

1/ ACOMPTES 

Un acompte d’un montant de 50% (sauf dispositions différentes prévues au devis) calculé sur le total HT du devis de l’événement doit être versé au moment de la confirmation de réservation. Cet acompte peut être porté à 100% en fonction des impératifs de l’événement et/ou de la date de signature du devis (si celle-ci intervient moins de 15 jours avant l’événement).Le versement d’un acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte par OBH ÉVÉNEMENT. L’acompte devra être versé en amont de la prestation, faute de quoi la société OBH ÉVÉNEMENT ne pourra assurer l’ensemble des prestations réservées.

2/DELAI DE PAIEMENT 

Le montant de l’acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf mention contraire prévue au devis, la facture de solde, est établie par OBH ÉVÉNEMENT, et est payable au plus tard 15 jours suivant la date de facture.

3/MOYENS DE PAIEMENT 

Moyens de paiement : la société OBH ÉVÉNEMENT accepte les virements et chèques bancaires.

4/ RÈGLEMENT INDIVIDUEL 

Règlement des dépenses personnelles (Minibar de l’hôtel, commandes supplémentaires dans un restaurant ou toutes autres dépenses non prévues au devis et réalisées à l’initiative du client) : seront reportées sur la facture de solde

5/ DÉFAUT DE RÈGLEMENT 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités journalières de retard à un taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Il est rappelé ici, que tout règlement intervenant au-delà des 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée.

Article 12 : assurance-responsabilité 

Le Client est informé que la société OBH ÉVÉNEMENT souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Organisateurs et vendeurs de voyages ou de séjours auprès de la compagnie HISCOX sous le numéro HA RCP0330189.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire notamment leurs invités et s’engage, en cas de dégradation des biens mis à disposition (espaces, véhicules, cycles… sans que cette liste ne soit limitative) à supporter les couts de remise en état de ces biens par le paiement de franchises/cautions ou frais de réparation (justificatifs à l’appui), le cas échéant. En aucun cas la société OBH ÉVÉNEMENT ne pourra être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit. Les frais engagés seront ajoutés à la facture de solde de la prestation du Client.

Article 13 : procédure de réclamation 

En cas de réclamations, contestations ou désaccord sur une partie de la prestation vendue, le Client s’oblige sans retard à payer la partie non contestée.

Procédure de réclamation : toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation d’une prestation doit être adressée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture, accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention du Gérant de la SARL OBH ÉVÉNEMENT en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date par courrier (59 avenue du 4 Août 1944, 56000 VANNES) ou par mail (bienvenue@obh-evenement.fr).

En cas de litige et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société OBH ÉVÉNEMENT.

Article 14 : droit à l’image 

Si le client refuse d’apparaitre sur les supports de communication (photos ou vidéos) pouvant servir en tant qu’outil de promotion, il s’engage à en informer la société OBH ÉVÉNEMENT.